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Droit de la famille

Divorce et séparation

Le droit de la famille et plus particulièrement du divorce et de la séparation est une matière qui mérite une écoute attentive de l’avocat et un soutien de tout instant.

Il est important d’anticiper les difficultés qui pourraient surgir afin d’accepter plus facilement les conséquences de cette séparation et de trouver des solutions qui conviennent au couple.

Qu’il s’agisse d’une séparation, de la rupture d’un PACS ou du concubinage, d’un divorce, le Juge aux Affaires Familiales est compétent pour connaître des mesures venant encadrer la fin de vie de l’union (conséquences financières, mesures relatives aux enfants, partage des biens mobiliers ou immobiliers, mesures fiscales, changement de nom, attribution du logement familial).

En matière de divorce (par consentement mutuel amiable ou judiciaire, divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal, divorce accepté), il conviendra de solliciter dans le cadre d’une ordonnance sur tentative de conciliation, des mesures provisoires qui viendront encadrer les relations du couple et des enfant, l’autorité parentale, le montant de la pension alimentaire, le droit de visite et d’hébergement, l’attribution du logement familial…

Dans tous les cas, gardez à l’esprit que chaque situation est unique et qu’il conviendra de conserver un certain nombre de documents à présenter au Juge (livret de famille, acte de mariage, acte de naissance, avis d’imposition, bulletins de salaire, attestation CAF, Pole emploi, contrat de bail, quittances de loyer, taxe d’habitation, acte de propriété, taxe foncière, facture d’achat des biens mobiliers, factures des charges courantes incompressibles, prêts à la consommation avec les tableaux d’amortissement, éventuellement plan de surendettement et mesures recommandées, factures des activités extra scolaires, frais de cantine, frais médicaux, tickets de caisse etc…).

La séparation peut s’avérer source de graves conflits et nécessite dans certains cas la saisine du Juge en urgence pour solliciter par exemple une ordonnance de protection en cas de violences avérées. Il se peut également que la séparation engendre la commission d’infractions susceptibles d’être sanctionnée par une peine d’emprisonnement. Que vous soyez victime ou auteur, un avocat doit être présent pour vous assister dans cette procédure qui impactera nécessairement sur la procédure à venir.

En cas de non-paiement de la pension alimentaire (contribution à l’entretien et l’éducation des enfants, devoir de secours), de la contribution aux charges du mariage ou de la prestation compensatoire, il existe un moyen simple à mettre en œuvre : le paiement direct. Il faudra néanmoins agir dans les six premiers mois du non-versement, étant précisé qu’une seule échéance impayée permet la mise en œuvre de la cette procédure.

Depuis le 1er janvier 2017, l’agence nationale de recouvrement des pensions alimentaires impayées attachée aux Caisses d’Allocations Familiales, permet au créancier d’être payé directement par la CAF en cas de défaillance du débiteur depuis au moins un mois. Cette Agence peut recouvrer les pensions dues depuis deux ans.

Je traite également des difficultés pouvant apparaître avec le droit de visite des grands-parents.

Majeurs protégés/vulnérables

J’interviens auprès des majeurs placés sous sauvegarde de justice, curatelle (simple/renforcée) ou tutelle, devant le Juge des tutelles pour obtenir la mainlevée de la mesure ou le changement du mandataire en cas de mauvaise gestion avérée (action en responsabilité civile ou pénale).

Le ministère d’avocat n’est pas obligatoire mais vivement conseillé dans cette matière complexe et source d’abus (ouverture de la mesure de protection, litige dans les choix de l’exécution de la mesure, annulation des actes accomplis par le majeur, responsabilité du mandataire).

Nullité du mariage

Un doute sur la réelle intention matrimoniale de votre conjoint, il existe une solution pour mettre un terme à cette situation de suspicion de mariage gris en sollicitant la nullité du mariage devant le Tribunal de Grande Instance. La preuve de ce défaut d’intention reste néanmoins compliquée à rapporter mais pas impossible. J’ai déjà obtenu plusieurs décisions de nullité du mariage.

En tout état de cause, il est important de se constituer un dossier très structuré.

Droit pénal de la famille

Les violences conjugales concernent de plus en plus de couple en situation de crise. Les retentissements psychologiques sont souvent plus importants que ceux physiques et nécessitent une prise en charge rapide par des professionnels de santé.

J’interviens tant pour les victimes (constitution de partie civile) que pour les prévenus convoqués ou déférés devant le Tribunal correctionnel ou en Maison de Justice et du Droit dans le cadre d’une mesure alternative.

La non-représentation d’enfants (non-respect du droit de visite et d’hébergement fixé par le Juge) est un délit tout comme l’abandon de famille (non-paiement de la pension alimentaire). Des poursuites pénales peuvent donc être engagées et aboutir à une condamnation.
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