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Droit de l’automobile

Accident de la circulation

Les accidents de la circulation peuvent avoir des conséquences graves et nécessiteront d’engager une procédure pour que vous soyez intégralement indemnisé de votre entier préjudice tel que défini par la nomenclature DINTILHAC.
La loi BADINTER en date du 5 juillet 1985 a connu de nombreuses évolutions en faveur de la victime d’un accident de la circulation qui reste néanmoins encore en position de faiblesse face à son assureur qui tentera de proposer une indemnisation minimale.

L’intervention d’un avocat est alors primordiale pour vous aider à constituer votre dossier, vous assister lors des examens médicaux réalisés par un expert judiciaire ou amiable. Il est également recommandé d’être assisté par un médecin conseil.

Droit pénal routier

Qu’il s’agisse d’alcool au volant (conduite sous l’emprise d’un état alcoolique) ou d’usage de produits stupéfiant, de gros excès de vitesse, de délit de fuite ou de refus d’obtempérer, de conduite sans permis, vous êtes passible d’une peine d’emprisonnement.

Le choix des poursuites appartient au Procureur de la République qui décidera de la suite à donner à votre affaire (classement, mesures alternatives aux poursuites tels que rappel à la loi ou composition pénale ou poursuites devant les juridictions répressives).

Outre la peine délictuelle prononcée, vous encourez également une sanction administrative de retrait de points dans la limite de 8 points si plusieurs infractions sont en concours.

Ces sanctions sont contestables à condition de disposer d’un bon dossier.

Permis à points

Le contentieux de l’invalidité du permis de conduire relève de l’ordre administratif et nécessite une grande réactivité pour engager une procédure d’urgence dite « référé-suspension » en parallèle de la procédure au fond dite « recours pour excès de pouvoir ».

Toute décision de perte de points relève du même contentieux et pourra être contestée.

La suspension administrative prise par le Préfet pourra également être contestée.

Dans tous les cas, il est vivement recommandé de contacter mon Cabinet pour obtenir des conseils sur la position à adopter et sur l’opportunité d’engager un recours.

Réparations automobiles

Que vous soyez consommateur ou professionnel de la réparation mécanique, vous êtes tenu au respect d’obligations contractuelles dès lors que le véhicule est déposé dans le garage.

Professionnels : je vous assiste pour rédiger vos devis, ordres de réparations, factures, clauses afin de prévenir tout conflit potentiel et vous prémunir contre des clients pointilleux.

Je dispense également des formations sur votre lieu de travail qui vous permettront d’appréhender les nombreuses obligations auxquelles vous êtes tenus.

Particuliers : j’interviens en cas de non-respect des obligations contractuelles du réparateur, de vice caché lors de la vente du véhicule, de réparations n’apportant pas satisfaction etc… La tendance des tribunaux est de protéger le consommateur profane qui se trouve dans une situation de vulnérabilité en condamnant lourdement le professionnel.

Assurance automobile

Votre assurance refuse de vous indemniser un sinistre (vol, accident, panne) et vous estimez être dans votre bon droit, n’hésitez pas à me contacter afin de tenter, dans un premier temps, un règlement amiable du litige.

A défaut, il conviendra d’engager un recours pour que vos droits à être garanti soient reconnus.

Vices cachés/défaut de conformité

La preuve d’un tel vice nécessite la plupart du temps l’intervention d’un expert en automobile qui déposera un rapport sur lequel vous pourrez vous baser pour engager votre action résultant des vices rédhibitoires dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice (article 1641 du Code civil).

Il sera également possible d’obtenir la nullité de la vente du véhicule pour défaut de conformité
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