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Droit immobilier

Litige avec votre propriétaire ou votre locataire

Découlent du contrat de bail à usage d’habitation de nombreuses problématiques en matière par exemple d’état des lieux d’entrée, de dépôt de garantie, de caution locative, de charges et réparations locatives, de logement indécent voire insalubre, de résiliation amiable/judiciaire du bail, d’état des lieux de sortie et de remise des clefs, d’expulsion du locataire pour loyers impayés via la clause résolutoire ou de non-respect des obligations locatives, de troubles anormaux de voisinage, de fixation du prix du loyer notamment depuis l’entrée en vigueur de la Loi ALUR compétée par la Loi MACRON.

Il est donc très important de faire appel à un avocat pour prévenir tout litige ou le solutionner.

Les droits et devoirs de chacune des parties au contrat de bail sont extrêmement variés et complexes et nécessitent l’intervention d’un professionnel qui pourra répondre à vos questions et vous aider à régler votre litige en proposant une solution adaptée.

Copropriété

Le droit de la copropriété, soumis à la loi de 1965 et à son décret d’application, est un domaine très technique et concerne notamment les droits et obligations du syndic de la copropriété (administration, gestion, tenue des comptes, responsabilité civile, exercice du mandat, rémunération, changement de syndic, désignation d’un mandataire ad hoc), la tenue des assemblées générales (règles de convocation, ordre du jour, vote des délibérations, respect de majorité de l’assemblée, contestation des résolutions dans un délai très bref), les travaux pouvant être réalisés dans la copropriété (parties communes/privatives, travaux d’entretien/d’amélioration/gros travaux), les charges de copropriété (régularisation, impayés, répartition des charges, comptes individuels), le règlement de copropriété (clauses, violation du règlement, publicité), les troubles anormaux de voisinage.

Construction

Le droit de la construction est un contentieux liant droit des contrats et droit des assurances emportant une gymnastique intellectuelle complexe en raison des divers textes qui le réglemente (Vente en l’Etat Futur d’Achèvement, Contrat de Construction de Maison Individuelle, Promotion immobilière, réception expresse/tacite/amiable, livraison, réserves et levée des réserves, garantie de parfait achèvement, garantie de bon fonctionnement, garantie décennale, garantie des dommages intermédiaire, responsabilité civile des constructeurs : maître d’ouvrage, maître d’œuvre, Bureau d’Etudes, entrepreneurs et sous-traitants, Bureau de contrôle, malfaçons, non-conformité, désordres, assurance dommages-ouvrage).

Baux commerciaux

Les litiges liés aux baux commerciaux sont nombreux et peuvent commencer dès la rédaction du contrat de bail d’où l’importance de faire appel à un professionnel pour rédiger cet acte, souvent source de conflit, en prenant soin de l’adapter à chaque situation qui est unique, en y insérant des clauses spécifiques. Les autres problématiques peuvent naître du contrat lui-même (révision annuelle, triennale, légale ou conventionnelle, déspécialisation, charges et loyers, résiliation, travaux, congé et renouvellement, droit d’option et de repentir, départ à la retraite du locataire, indemnité d’éviction).

Saisie immobilière

Cette procédure est complexe et nécessite obligatoirement l'assistance d'un avocat.
Que vous soyez créancier, débiteur ou candidat à une vente aux enchères, je vous conseillerai, assisterai et représenterai dans cette procédure.
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