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Honoraires

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HONORAIRES LIBRES :

Beaucoup l’ignore et pourtant, sachez que dans le cadre d’un contrat d’assurance de protection juridique quel qu’il soit (assurance souscrite par votre employeur, assurance multirisques habitation, garantie loyers impayés, assurance décennale, assurance facultative, responsabilité civile, accidents médicaux, assurance automobile, assurance-vie etc…), le choix de l’avocat est LIBRE et ne peut donc vous être imposé par votre assureur. En outre, les tarifs seront exactement les mêmes que si vous deviez passer par le réseau d’avocats proposé par votre compagnie.

L’article L.127-3 du Code des Assurances consacre le libre choix de l’assuré quant à son défenseur :

« Tout contrat d’assurance de protection juridique stipule explicitement que, lorsqu’il est fait appel à un avocat ou à toute autre personne qualifiée par la législation ou la réglementation en vigueur pour défendre, représenter ou servir les intérêts de l’assuré, dans les circonstances prévues à l’article L.127-1, l’assuré a la liberté de le choisir.

Le contrat stipule également que l’assuré a la liberté de choisir un avocat ou, s’il le préfère, une personne qualifiée pour l’assister, chaque fois que survient un conflit d’intérêt entre lui-même et l’assureur.

Aucune clause du contrat ne doit porter atteinte, dans les limites de la garantie, au libre choix ouvert à l’assuré par les deux alinéas précédents.

L’assureur ne peut proposer le nom d’un avocat à l’assuré sans demande écrite de sa part. »

Par ailleurs, l’article L.127-5-1 du code des assurances prévoit que « les honoraires de l’avocat sont déterminés entre ce dernier et son client, sans pouvoir faire l’objet d’un accord avec l’assureur de protection juridique ».

En matière d’assurance de dommages, il est également possible de cumuler les assurances de protection juridique en application de l’article L.121-4 du Code des assurances.

Avant toute ouverture de dossier, vous serez reçu dans le cadre d’un premier rendez-vous qui sera facturé entre 60 € HT et 90 € HT (soit 72 € TTC et 108 € TTC).

Une convention d’honoraires (au forfait ou au temps passé) sera ensuite établie - tenant compte de vos ressources, de la nature et de la difficulté de l’affaire, du temps passé à la recherche et la rédaction des actes, de la rapidité de l’intervention, de la durée prévisible de l’affaire, de la notoriété de l’avocat...

En cas de gain obtenu ou de perte évitée, un honoraire de résultat peut être convenu sur la base d’un pourcentage. Cet honoraire sera réclamé et dû en fin de procédure en cas de réalisation de l’objectif fixé dans la convention d’honoraires.

Les autres frais (Huissier de Justice, Greffe, Notaire, affranchissement, timbres fiscaux, déplacement, défraiement) seront à la charge du client et réglés par lui directement.

A noter également qu’indépendamment du bénéfice de l’aide juridictionnelle (totale ou partielle), un droit fixe de plaidoirie de 13 € sera dû pour chaque procédure aboutissant à une décision.

AIDE JURIDICTIONNELLE :

Je peux intervenir au titre de l’aide juridictionnelle totale (aucun honoraire ne sera alors réclamé) ou partielle (une convention d’honoraires sera établie et visée par le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats).

Je vous accompagnerai alors dans l’élaboration du dossier d’aide juridictionnelle qui sera examiné par le Bureau d’aide juridictionnelle qui prendra sa décision en fonction de vos ressources fixées par un barème assujetti à correctifs, le cas échéant.

Télécharger le CERFA AIDE JURIDICTIONELLE

Tant que l’aide juridictionnelle ne vous est pas accordée, l’avocat peut vous réclamer le versement d’honoraires pour les diligences et démarches antérieurement effectuées (recherches juridiques, rendez-vous client, frais de déplacement etc…).

L’aide juridictionnelle est de droit pour les mineurs, pour certaines victimes de crimes et devant la Cour nationale du droit d’asile. Vous bénéficieriez également de l’aide juridictionnelle devant la Cour d’appel si vous êtes intimé et que vous avez déjà bénéficié de cette aide en première instance.

PROTECTION JURIDIQUE :

Il se peut également que vous soyez titulaire d’une assurance de protection juridique (non cumulable avec l’aide juridictionnelle et prioritaire sur cette dernière) incluse généralement dans votre police d’assurance habitation, dans votre convention de carte bancaire, dans votre complémentaire santé ou encore dans votre assurance automobile etc… Vérifiez également auprès de votre employeur si cette garantie n’a pas été souscrite.
Dans ce cas, une convention d’honoraires sera établie et un complément d’honoraires sera laissé à votre charge en fonction du barème prévu par votre assurance. Dès qu’un litige se présente, il est nécessaire de le déclarer immédiatement à votre compagnie.

Médiateur national de la consommation de la profession d'avocat

Conformément aux dispositions des articles L. 152-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige avec un avocat, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation qui sera le médiateur national près du Conseil National des Barreaux (CNB) et dont les coordonnées sont les suivantes :


Jérôme Hercé, médiateur de la consommation de la profession d’avocat
Adresse postale : 22 rue de Londres, 75009 Paris
Adresse email : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr
Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr
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